Termes d'utilisation — WeInspect
Version v1.1 — entrée en vigueur le 2026-XX-XX
En créant un compte WeInspect ou en utilisant le service, vous acceptez les présents termes. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le service.
Résumé en 30 secondes
┌─ Ce que vous obtenez et ce qu'on attend de vous ───────┐
│ │
│ Ce que vous obtenez │
│ ───────────────── │
│ ✓ Outil d'inspection BNQ 3009-500 conforme │
│ ✓ Mode hors-ligne garanti │
│ ✓ IA assistance (suggestions seulement, vous validez) │
│ ✓ Bibliothèque findings CC BY-SA 4.0 (libre usage) │
│ ✓ Crédits IA n'expirent jamais │
│ ✓ Pro-rata refund 60j garanti │
│ ✓ Plan switching anytime │
│ ✓ SLA 99,9% (paid) / 99,5% (beta) │
│ │
│ Ce qui reste votre responsabilité │
│ ────────────────────────────── │
│ ⚠ L'exactitude de vos constats (vous signez) │
│ ⚠ Vos obligations BNQ + AIBQ/AICQ/AAPI │
│ ⚠ Le consentement des occupants à photographier │
│ ⚠ La validation des sorties IA avant publication │
│ │
│ Limites │
│ ────── │
│ ⚠ Plafond responsabilité = frais 12 derniers mois │
│ ⚠ Pas garanti sans erreur (suggestions ≠ vérité) │
│ ✓ Loi protection consommateur QC reste applicable │
│ │
│ Et puis │
│ ─────── │
│ ✓ Vous pouvez annuler quand vous voulez │
│ ✓ On donne 30j préavis avant tout changement majeur │
│ ✓ Loi du Québec, tribunaux du Québec │
│ ✓ Médiation 30j avant judiciaire │
│ │
└────────────────────────────────────────────────────────┘En clair : WeInspect vous donne un atelier, pas une délégation de responsabilité. Vous restez le pro qui signe le rapport. On vous donne du recul (14j d'essai, pro-rata refund, crédits qui n'expirent pas) parce qu'un outil de travail doit être fiable, pas piégeux.
1. Définitions
- « WeInspect » / « Nous » / « Notre » : le service offert par [ENTITÉ LÉGALE], [forme juridique], NEQ [NEQ], domiciliée au [ADRESSE SIÈGE], Québec, Canada
- « Vous » / « Utilisateur » / « Inspecteur » : la personne ou l'entité utilisant le service en tant qu'inspecteur en bâtiment
- « Service » : l'application web et mobile WeInspect, incluant toutes ses fonctionnalités IA
- « Contenu utilisateur » : tout ce que vous importez, dictez, photographiez, ou rédigez dans WeInspect
- « Acheteur » : la personne qui reçoit un rapport d'inspection via le portail client de WeInspect
- « Plan » : abonnement payant ou gratuit (Pay-as-you-go, Solo Illimité, Solo Annuel, Équipe, Étudiant)
2. Acceptation et capacité
Vous déclarez :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Être inspecteur en bâtiment certifié ou en formation, ou être autorisé à représenter une entreprise d'inspection
- Avoir la capacité juridique d'accepter ces termes
- Que les renseignements que vous fournissez sont exacts et à jour
Si vous utilisez WeInspect au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité pour engager cette entité.
3. Compte utilisateur
3.1 Création
Vous créez votre compte avec un courriel valide et un mot de passe fort (12+ caractères, vérifié contre les bases de fuites publiques HaveIBeenPwned).
3.2 Sécurité
Vous êtes responsable de :
- La confidentialité de votre mot de passe
- Toute activité effectuée depuis votre compte
- Nous aviser immédiatement à support@ouiinspect.ca de toute utilisation non autorisée
3.3 Authentification multifacteur (MFA)
La MFA est disponible et fortement recommandée pour les comptes professionnels.
4. Service offert
WeInspect est un logiciel d'inspection résidentielle conçu pour faciliter :
- La capture terrain (photos, audio, GPS, annotations) — incluant mode hors-ligne
- La rédaction de rapports d'inspection conformes à la norme BNQ 3009-500
- La génération de constats assistée par IA (voir section 7)
- Le partage des rapports avec les acheteurs via portail client sécurisé
- La gestion administrative (clients, factures, communications)
4.1 Disponibilité
- Plans payants : objectif SLA disponibilité 99,9 % sur base mensuelle (calcul exclut maintenance planifiée annoncée 48h à l'avance)
- Période bêta : SLA cible 99,5 % (jusqu'au lancement public 2026-11-04)
- En cas de dégradation prolongée >24h continues, crédit pro-rata appliqué automatiquement à la facture suivante
4.2 Mode hors-ligne
Le mode hors-ligne vous permet de continuer à capturer du contenu même sans réseau. La synchronisation reprend automatiquement au retour de la connexion. Limitation iPhone connue : la synchronisation arrière-plan app fermée n'est pas garantie en raison de restrictions du système d'exploitation Apple. Vos données restent en sécurité localement et se synchronisent au prochain ouverture de l'app.
5. Plans, paiement et facturation
En clair : Solo Illimité 89 $/mois, essai 14 jours sans carte de crédit. Si vous n'êtes pas content après essai, vous avez un remboursement pro-rata garanti dans les 60 jours. Vos crédits IA n'expirent jamais. Vous pouvez changer de plan ou annuler quand vous voulez. TPS + TVQ ajoutées explicitement (5 % + 9,975 %), pas de frais cachés.
5.1 Plans publics
| Plan | Prix | Inclus principal | |---|---|---| | Pay-as-you-go | 12 $ / inspection (3 premières gratuites) | Rapport complet + biblio findings + IA basique 10 messages | | Solo Illimité | 89 $ / mois (essai 14 jours sans CC) | Inspections illimitées + IA 200 msg + jauge BNQ | | Solo Annuel | 890 $ / an | Idem Solo Illimité, 2 mois gratuits effectifs | | Équipe | +79 $ / siège / mois (sur Solo Annuel) | Multi-seat, ressources partagées, crédits IA pool | | Étudiant | Gratuit pendant études + 3 mois post-graduation | Tout inclus |
Les prix sont en dollars canadiens, taxes en sus (TPS 5 % + TVQ 9,975 % ajoutées explicitement à la facture).
5.2 Essai gratuit
- Solo Illimité : essai 14 jours sans carte de crédit. Aucun renouvellement automatique tant que vous n'avez pas saisi un mode de paiement.
- Pay-as-you-go : 3 premières inspections gratuites, sans engagement.
5.3 Renouvellement automatique
Les plans payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période. Vous pouvez annuler à tout moment depuis /parametres/facturation. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement partiel hors cas du 5.4).
5.4 Remboursement pro-rata garanti
Vous pouvez demander un remboursement pro-rata pour la portion non utilisée d'un abonnement annuel à tout moment, sans justification, dans les 60 jours suivant la dernière utilisation. Demande à support@ouiinspect.ca. Délai de remboursement : 14 jours ouvrables.
5.5 Changement de plan
Vous pouvez changer de plan à tout moment :
- Upgrade : effet immédiat, pro-rata facturé
- Downgrade : effet à la fin de la période courante
- Crédits IA non consommés : conservés sans expiration tant que votre compte est actif (Loi sur la protection du consommateur QC)
5.6 Échec de paiement
En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants), nous tentons à nouveau aux jours 3, 7 et 14. Au-delà, l'accès passe en mode lecture seule. Au jour 15, l'abonnement est annulé et le compte rétrogradé en Pay-as-you-go.
5.7 Reçus comptables conformes Loi sur la protection du consommateur QC
Chaque facture comprend : numéro TPS et TVQ WeInspect, date, montant avant taxes, TPS, TVQ, total, votre nom et adresse, description du service, numéro séquentiel.
6. Contenu utilisateur
En clair : vos inspections, photos, audios, rapports — c'est à vous, point. On vous octroie zéro propriété sur votre travail. On a juste besoin d'une licence pour le stocker et vous le servir, et — si vous nous le demandez — pour le passer dans l'IA. On ne s'en sert jamais pour entraîner Claude ou un autre modèle tiers. La validation finale du rapport reste votre responsabilité pro (BNQ, Code civil, AIBQ/AICQ/AAPI).
6.1 Propriété
Vous conservez la propriété intégrale du contenu utilisateur. WeInspect ne revendique aucune propriété sur vos inspections, photos, audio ou rapports.
6.2 Licence accordée à WeInspect
Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, gratuite, limitée à :
- Héberger, stocker, transmettre votre contenu pour vous fournir le service
- Le traiter par IA selon votre consentement explicite (section 7)
- Le partager avec les acheteurs que vous désignez (portail client)
- L'utiliser, sous forme anonymisée et agrégée, pour améliorer le produit (analytics)
Nous n'utilisons jamais votre contenu pour entraîner des modèles d'IA tiers (voir section 7.3).
6.3 Responsabilité du contenu et obligations professionnelles
Vous êtes seul responsable :
- De l'exactitude factuelle des observations dans vos rapports
- De votre responsabilité professionnelle d'inspecteur (BNQ 3009-500, Code civil QC art. 1457, 1726-1739)
- Du respect des droits de tiers (vie privée des occupants, propriétaires, etc.)
- Du consentement obtenu auprès des occupants pour photographier l'intérieur d'une propriété privée
6.4 Reconnaissance des codes de déontologie professionnels
WeInspect est un outil, pas une autorité de certification. Si vous êtes membre d'une association professionnelle d'inspecteurs en bâtiment au Québec, vos obligations déontologiques propres à votre ordre priment toujours sur les fonctionnalités du logiciel. Vous reconnaissez notamment, sans limitation :
- AIBQ — Association des inspecteurs en bâtiment du Québec : code de déontologie, obligations de confidentialité client, exigences de conservation des dossiers, normes de pratique inspection résidentielle
- AICQ — Association des inspecteurs et experts en bâtiment du Canada (chapitre QC) : code d'éthique, programme d'assurance qualité
- AAPI — Association des architectes paysagistes / autres associations spécialisées le cas échéant
- InterNACHI Québec ou autre regroupement applicable
Si une fonctionnalité WeInspect (par exemple : partage automatique d'un rapport, conservation prolongée, suggestion IA) entrait en conflit avec une obligation de votre association, votre obligation prime. Désactivez la fonctionnalité concernée ou ajustez sa configuration. WeInspect vous fournit les contrôles granulaires nécessaires (paramètres de partage, durées de conservation, désactivation IA) précisément pour que vous puissiez vous conformer à votre code professionnel sans contorsion.
En cas de doute, consultez votre association ou contactez notre support à support@ouiinspect.ca — on documente la position WeInspect dans /aide/conformite-professionnelle.
6.4 Contenu interdit
Vous ne pouvez pas téléverser de contenu :
- Diffamatoire, haineux, harcelant
- Violant le droit d'auteur, marque, ou autre PI de tiers
- Contenant des malware ou code malveillant
- Mineur en situation compromettante
- Contraire aux lois applicables
Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte sans préavis pour violation grave.
7. Fonctionnalités IA — clauses spécifiques
En clair : l'IA fait des suggestions. Vous, vous signez le rapport. Si l'IA hallucine une référence BNQ et que vous publiez sans vérifier, c'est votre responsabilité civile et pro qui répond — pas la nôtre. C'est dur mais c'est cohérent : un outil ne peut pas porter votre licence à votre place. En contrepartie, on est transparent sur comment l'IA marche (page Clauses IA →) et on vous donne un bouton "désactiver tout" qui marche vraiment.
7.1 Nature des fonctionnalités IA
WeInspect utilise des modèles d'IA pour :
- Transcription audio (OpenAI Whisper)
- Génération de constats à partir de vos captures (Anthropic Claude Sonnet 4.6)
- Classification automatique de photos (Claude Sonnet 4.6 vision)
- Réécriture ciblée de texte
- Chatbot d'assistance BNQ + Code civil (si activé)
Voir notre page Clauses IA pour le détail technique et les pratiques de transparence.
7.2 Suggestions, pas décisions
L'IA produit des suggestions. La validation finale incombe à l'inspecteur, professionnellement responsable du contenu publié dans son rapport. Vous pouvez refuser, modifier, ou ignorer toute suggestion. WeInspect ne se substitue jamais à votre jugement professionnel ni à vos obligations BNQ 3009-500.
7.3 Pas d'entraînement sur vos données
Anthropic et OpenAI s'engagent contractuellement à ne pas utiliser vos données pour entraîner leurs modèles. Cette clause est explicite dans nos contrats avec ces fournisseurs.
7.4 Limitation de responsabilité IA
Dans la mesure permise par la loi :
- Nous ne garantissons pas l'exactitude factuelle ou réglementaire des suggestions IA
- Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dans vos rapports résultant d'une utilisation non vérifiée des suggestions IA
- L'inspecteur conserve l'entière responsabilité civile et professionnelle des rapports qu'il signe et publie
7.5 Crédits IA
- Chaque action IA consomme un nombre de crédits indiqué dans
/parametres/credits - Les crédits inclus dans votre plan n'expirent pas tant que votre compte est actif
- Les crédits supplémentaires achetés à l'unité n'expirent pas
- Le ledger des crédits est consultable à tout moment
7.6 Désactivation des fonctions IA
Vous pouvez désactiver toutes les fonctions IA depuis /parametres/confidentialite/ia. WeInspect reste pleinement utilisable sans IA (capture, rédaction manuelle, rapport, portail client).
8. Portail client (acheteur)
8.1 Mécanisme
Vous pouvez partager un rapport d'inspection avec un acheteur en générant un lien sécurisé /client/[token]. L'acheteur n'a pas besoin de créer de compte WeInspect.
8.2 Obligations envers l'acheteur
- Vous êtes responsable de vous assurer du consentement de l'acheteur à recevoir ses données via WeInspect
- Vous êtes responsable de la révocation de l'accès si nécessaire
- L'acheteur peut nous contacter directement à dpo@ouiinspect.ca pour exercer ses droits Loi 25
8.3 — Outil Clarity retiré le 2026-06-23, feature supprimée
9. Multi-seat (plan Équipe)
9.1 Sièges
Le plan Équipe permet d'ajouter des sièges additionnels. Chaque siège = un utilisateur authentifié. Les sièges peuvent être réassignés entre membres de l'équipe.
9.2 Rôles
- Admin équipe : gestion sièges + facturation + ressources partagées
- Inspecteur : utilisation normale + accès ressources partagées
9.3 Pool de crédits IA
Les crédits IA Équipe sont mutualisés dans un pool partagé. La consommation par utilisateur est trackée dans le ledger.
9.4 Données partagées
Les inspections, templates et findings peuvent être partagés selon les règles configurées par l'admin équipe. La séparation Row-Level Security garantit qu'aucune donnée ne fuit en-dehors de l'équipe.
10. Propriété intellectuelle WeInspect
10.1 Marques et logos
« WeInspect », le logo et l'identité visuelle sont des marques de [ENTITÉ LÉGALE]. Vous ne pouvez pas les utiliser sans autorisation écrite.
10.2 Logiciel
Le code, l'interface, les contenus textuels et graphiques de WeInspect sont protégés par le droit d'auteur. Vous obtenez uniquement un droit d'utilisation conformément à votre plan.
10.3 Bibliothèque BNQ findings
Notre bibliothèque de findings pré-rédigés est licenciée sous Creative Commons BY-SA 4.0 (attribution + partage à l'identique) — utilisation libre dans vos rapports, modifications permises, partage encouragé.
11. Limitations de responsabilité
En clair : si on vous cause un dommage, notre responsabilité maximale est plafonnée à ce que vous nous avez payé les 12 derniers mois. Mais : la Loi sur la protection du consommateur QC reste applicable et on n'exclut pas les cas de faute lourde, atteinte vie privée, ou violations qui sont non excluables par la loi. C'est pas un piège, c'est le standard SaaS — on a juste écrit en clair ce qui est protégé pour vous malgré tout.
11.1 Service tel quel
Le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Sous réserve des dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, nous excluons toute garantie implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier).
11.2 Plafond
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour tout sinistre est limitée au montant des frais payés par vous à WeInspect au cours des 12 mois précédant l'événement.
11.3 Exclusions
Nous ne sommes pas responsables :
- Des dommages indirects, consécutifs, perte de profit, perte de réputation
- Des erreurs dans vos rapports résultant de l'utilisation non vérifiée de l'IA
- Des actes ou omissions des acheteurs accédant à vos rapports
- Des pannes des fournisseurs tiers (Stripe, Anthropic, OpenAI, Supabase, Netlify, Resend) au-delà du SLA contractuel
11.4 Cas non excluables
Rien dans cette section ne limite notre responsabilité pour : faute lourde ou intentionnelle, atteinte à la vie privée non rectifiée, violation des droits fondamentaux, ou tout autre cas où la loi interdit la limitation.
12. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser WeInspect contre toute réclamation de tiers résultant de :
- Votre utilisation du service en violation de ces termes
- Votre contenu utilisateur violant les droits de tiers
- Votre négligence professionnelle dans la rédaction de rapports
13. Suspension et résiliation
13.1 Par vous
Vous pouvez résilier à tout moment depuis /parametres/facturation. Voir 5.3-5.4 pour le traitement de la période en cours et le remboursement pro-rata.
13.2 Par nous
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte :
- En cas de violation grave des termes (préavis 7 jours sauf urgence)
- En cas de non-paiement (procédure section 5.6)
- En cas d'usage abusif détecté (rate-limiting, comportement malicieux)
- Si requis par la loi
13.3 Conséquences
À la résiliation :
- Accès au service coupé immédiatement
- Vous disposez de 30 jours pour exporter vos données (puis suppression automatique sauf obligations légales de conservation)
- Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation pour violation grave de votre part
13.4 Fin de service WeInspect (Loi 25 art. 22)
Si WeInspect cesse définitivement l'exploitation de la plateforme — fermeture volontaire, faillite, ou cession à un tiers que vous refusez — voici nos engagements contractuels :
- Préavis minimum de 30 jours avant la fermeture effective (courriel + bandeau in-app + annonce Trust Center). Notification à la CAI si cession à un tiers.
- Fenêtre d'export gratuit de 60 jours à partir de l'annonce :
- Export self-service /profile/privacy/export maintenu pendant toute la fenêtre - Format ZIP avec manifeste signé documenté à /transparence/data-export-schema - Support email manuel disponible si problème technique (réponse < 7 jours ouvrables)
- Pro-rata du dernier paiement remboursé si fermeture pendant un cycle d'abonnement, conformément à la garantie pro-rata refund (5.4)
- Destruction garantie des données après la fenêtre d'export (production + sauvegardes + sous-traitants), avec attestation publique signée par le DPO publiée à
/transparence/cessation-activite. Exceptions légales (factures fiscales 7 ans, audit logs pseudonymisés 7 ans) explicitement listées dans l'attestation. - Cas de cession à un tiers : vous serez informé avant le transfert avec droit d'opposition (Loi 25 art. 30). Si vous vous opposez, vous récupérez vos données et votre compte est supprimé avant la cession. Si vous ne répondez pas dans les 30 jours, le transfert s'effectue avec le repreneur poursuivant les engagements de la Privacy Policy et des présents Termes.
- Aucune obligation de continuité de service au-delà de la fenêtre d'export 60 jours. Toutefois, les engagements de la Privacy Policy §13bis (destruction + attestation DPO) et de l'art. 22 Loi 25 restent applicables.
Cette section est complémentaire à la section §13bis de la Privacy Policy ("Si WeInspect cesse ses activités") qui détaille les modalités côté protection des renseignements personnels.
14. Évolution des termes
Nous pouvons modifier ces termes. En cas de modification substantielle :
- Préavis 30 jours par courriel + notification in-app
- Pour les changements défavorables au consommateur, nouvelle acceptation explicite requise
L'historique des versions est consultable à /termes-utilisation/historique.
15. Loi applicable, juridiction et arbitrage
15.1 Loi applicable
Les présents termes sont régis par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
15.2 Juridiction
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de [DISTRICT JUDICIAIRE], Québec. Les recours collectifs prévus par la loi restent disponibles.
15.3 Médiation préalable
Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution à l'amiable de bonne foi pendant 30 jours.
16. Dispositions diverses
- Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre accord écrit. Nous pouvons céder nos droits dans le cadre d'une fusion, acquisition, ou réorganisation, en vous avisant 30 jours à l'avance.
- Indépendance des clauses : si une clause est invalide, les autres restent en vigueur.
- Pas de renonciation tacite : ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
- Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure.
- Langue : la version française fait foi. La version anglaise est fournie à titre de courtoisie.
17. Contact
Pour toute question sur ces termes :
[ENTITÉ LÉGALE]
[ADRESSE SIÈGE]
Québec, Canada
Courriel : support@ouiinspect.ca
DPO : dpo@ouiinspect.ca
Dernière mise à jour : 2026-XX-XX Version précédente : aucune (v1.0 = première version)